Judgment 103/2001

Date of judgment

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.103

Case numbers

1914

Operative part

Pas de violation

Keywords

Personnel enseignant - Statut - Enseignement officiel subventionné - Licenciement d'un membre du personnel temporaire prioritaire - Effet et exécution avant avis de la chambre de recours compétente