Judgment 101/2001

Date of judgment

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.101

Case numbers

1905, 1906, 1907, 1908

Operative part

Rejet

Keywords

Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Accords de coopération - Assentiment - 1. Répression de délinquance sexuelle - 2. Aide sociale aux détenus - 3. Reconnaissance d'équipes de santé spécialisées et structures spécialisées - 4. Méthodes thérapeutiques - 5. Centres d'appui