Judgment 100/2001

Date of judgment
13/07/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.100
Case numbers
1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995, 1998
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Jeux de hasard - 1. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - a. Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - b. Politique économique - c. Aménagement du territoire et urbanisme - d. Compétence fiscale - Taxe sur les appareils de jeux automatiques - 2. Exportation de jeux de hasard - Condition de licence E - Garantie - 3. Cumul de licences - Interdiction - 4. Limitation du nombre de salles de jeux automatiques - 5. Conclusion de conventions - 6. Conditions d'exploitation
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