Judgment 90/2000

Date of judgment

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.090

Case numbers

1637

Operative part

Pas de violation

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de permis bâtir introduite par une commune - Permis de bâtir délivré par le Collège des bourgmestre et échevins