Judgment 9/2000

Date of judgment

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.009

Case numbers

1815

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. # Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - Assurance soins.