Judgment 85/2000

Date of judgment

05/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.085

Case numbers

1690

Operative part

Violation

Keywords

Responsabilité civile - Etendue de la réparation accordé à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public