Judgment 78/2000

Date of judgment

21/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.078

Case numbers

1657, 1658, 1659, 1660

Operative part

Pas de violation

Keywords

1. recrutement du personnel des administrations centrales des communautés et des régions - Intervention de Selor - 2. Principes généraux du statut administratif et pécunaire - Applicabilité aux personnes morales de droit public ressortissant aux communautés et aux régions dans un cadre concurrentiel