Judgment 68/2000

Date of judgment

14/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.068

Case numbers

1626

Operative part

Pas de violation

Keywords

Comité pour la prévention et la protection au travail - Protection des candidats délégués du personnel et des membres et membres de la délégation syndicale - Début de la protection