Judgment 52/2000

Date of judgment
03/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.052
Case numbers
1903
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Droit économique - Jeux de hasard - Réglementation - a. Salles de jeux automatiques - Licence d'exploitation - b. Débit de boissons - c. Casinos. # Droit public - Institutions locales - Communes / Tutelle administrative - Police administrative. # Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - 1. Jeux de hasard - Salles de jeux automatiques - Licence d'exploitation - 2. Environnement - a. Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - b. Protection de l'environnement - 3. Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit européen - Liberté d'établissement - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail / Libre choix d'une activité professionnelle.
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