Judgment 51/2000

Date of judgment

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.051

Case numbers

1482

Operative part

Non-violation - La quatrième question préjudicielle est sans objet - La Cour est incompétente pour répondre aux autres questions

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Modalités d'octroi / Récupération - 1. Cohabitants - 2. Conjoints.