Judgment 50/2000

Date of judgment

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.050

Case numbers

1673

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en annulation.