Judgment 5/2000

Date of judgment

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.005

Case numbers

1596

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impots sur les revenus - Déduction pour investissement - Montant - 1. Financement de l'investissement au moyen de fonds propres et d'une prime en capital - 2. Financement de l'investissement au moyen de fonds de tiers et d'une subvention-intérêt.