Non-violation - Non-violation - Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit pénal - 1. Droit pénal fiscal - Douanes et accises - Administration des douanes et accises - a. Autorité chargée de l'enquête - Mesures d'instruction - (i) Procès-verbaux - (ii) Saisies - b. Autorité poursuivante - Action publique - c. Impartialité - 2. Débit de boissons - Sanctions pénales - a. Sursis - b. Suspension du prononcé - c. Probation - 3. Interdiction professionnelle.