Judgment 31/2000

Date of judgment
21/03/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.031
Case numbers
1685
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit pénal - Sectes - 1. Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - 2. Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. # Droits et libertés - 1. Enseignement - Liberté de l'enseignement - 2. Liberté d'expression et liberté de la presse - Liberté d'expression - 3. Liberté de réunion et d'association - Notion - 4. Liberté des cultes - 5. Droit à la vie privée et familiale - Droit au respect de la vie privée - Traitement de données à caractère personnel.
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