Judgment 3/2000

Date of judgment

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.003

Case numbers

1586

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Elaboration de la réglementation relative aux conditions d'intervention de l'assurance soins de santé - Association des prestataires de soins qui ne sont pas dotés d'un conseil technique.