Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - 1. Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire - Indemnisation - 2. Généralités - Attribution de compétences - Etendue - 3. Juridictions - Cours et tribunaux - Compétence - Contestation relative à un droit civil.