Judgment 140/2000

Date of judgment

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.140

Case numbers

1872

Operative part

Radiation du rôle sous condition

Keywords

Mandataires locaux - Statut social - Régime des pensions - Recours contre une disposition légale, remplacée entre-temps et dès lors sans effet juridique