Judgment 139/2000

Date of judgment

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.139

Case numbers

1797

Operative part

Rejet

Keywords

Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités - Remboursement à l'autorité, par les organisations syndicales agréées, du traitement de leurs délégués permanents