Judgment 131/2000

Date of judgment

13/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.131

Case numbers

1758

Operative part

Pas de violation

Keywords

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Conditions - Titulaires de la nationalité belge ou séjour légal sur le territoire - Victimes de la traite des êtres humains