Judgment 13/2000

Date of judgment
02/02/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.013
Case numbers
1590
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit public - Radiodiffusion et télévision - Attribution de fréquences - 1. Radios publiques - 2. Radios privées. # Droit européen - 1. Concurrence économique - a. Abus de position dominante - b. Services d'intérêt économique général - 2. Liberté d'établissement - 3. Libre prestation des services. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Limites - 2. Liberté d'expression et liberté de presse.
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