Judgment 128/2000

Date of judgment

06/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.128

Case numbers

1723

Operative part

Rejet

Keywords

Assurance maladie-invalidité - Régime des indépendants - Intervention pour médicaments dispensés au cours de l'hospitalisation de jour - Effet rétroactif d'une disposition qui exclut expressément l'intervention