Judgment 123/2000

Date of judgment

29/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.123

Case numbers

1791

Operative part

Pas de violation

Keywords

Gendarmerie - Statut du personnel du corps opérationnel - Sanction disciplinaire - 1. Saisine obligatoire du conseil d'enquête - 2. Sanction disciplinaire aggravé par le conseil d'enquête - 3. Procédure devant le conseil d'enquête - Habilitation du Roi