Judgment 122/2000

Date of judgment

29/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.122

Case numbers

1778

Operative part

Rejet

Keywords

1. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - a) Règles générales en matière de marchés publics - b) Politique de placement des travailleurs - 2. Entreprises d'économie sociale d'insertion - Agrégation comme entrepreneur - Dispense de l'inscription au registre de commerce