Judgment 116/2000

Date of judgment

16/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.116

Case numbers

1768

Operative part

Pas de violation

Keywords

Modération des revenus - Cotisation spéciale des travailleurs indépendants - Méthode de calcul pour travailleurs indépendants qui entament leur activité - Différence avec les travailleurs salariés et les agents des services publics