Judgment 112/2000

Date of judgment

08/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.112

Case numbers

1794

Operative part

Pas de violation

Keywords

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Cours d'appel - Service - Appel des jugements rendus par le juge au tribunal de la jeunesse - Chambre ne comprenant qu'un conseiller