Judgment 111/2000

Date of judgment

08/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.111

Case numbers

1675

Operative part

Question préjudicielle n'appellant pas de réponse (non-applicabilité de l'art. 138, 6°ter, C.I.C.)

Keywords

Procédure pénale - Délits définis à l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Compétence du tribunal de police