Judgment 106/2000

Date of judgment

25/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.106

Case numbers

2007

Operative part

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Keywords

Etrangers - Régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers - Statut des étrangers concernés - Droit à une aide sociale - Omission du législateur