Judgment 102/2000

Date of judgment

11/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.102

Case numbers

1731

Operative part

Pas de violation

Keywords

Assurance maladie-invalidité - Récupération des sommes octroyées indûment - Remboursement par l'organisme de soins et par le donneur de soins en l'absence de qualifications requises et violation fautive ou frauduleuse de dispositions législatives et réglementaires