Judgment 1/2000

Date of judgment

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.001

Case numbers

1475

Operative part

La question préjudicielle est sans objet

Keywords

Cour constitutionnelle - Compétence - Question prejudicielle - Situations révolues avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.